Un personne a le droit de léger ses biens à n’importe quel membre de sa famille ou à une personne proche. La rédaction de ses dernières volontés se fait via un testament. Il a le choix entre le testament olographe, le testament authentique et le testament mystique. On va se focaliser sur ce dernier qui nécessite l’intervention d’un notaire avant la procédure de rédaction. Suivez notre guide pour avoir des réponses plus concrètes.
Qu’est-ce que le testament mystique ?
Le testament mystique est une fusion du testament olographe et du testament authentique. Agissant sous seing privé, le testament mystique nécessite l’intervention d’un notaire et de deux témoins pour être efficace. D’après l’article 975 du code civil, ni les témoins du testateur, ni leurs parents ou alliés (4e degré inclus), ni les clercs des notaires ne peuvent être légataires à quelque titre que ce soit. En général, le testament mystique suit une procédure bien précise. Il doit être manuscrit et signé par le testateur. Ce document doit mentionner l’identité du bénéficiaire avec son nom, prénom, adresse et lien de parenté. Ce testament est ensuite scellé par le notaire devant les deux témoins désignés par le testateur. Toutefois, le contenu ne doit pas être divulgué par les personnes concernées. A noter que ces témoins ne doivent pas avoir un lien de parenté avec le testateur. Ensuite, le notaire rédigera un procès-verbal. À titre d’information, la rédaction de ce type de testament occasionne des frais dont le montant est de 26,92 euros. Le testateur a la possibilité de garder le document chez lui ou le confier au notaire.
Quels sont les avantages et les inconvénients du testament mystique ?
La particularité de ce testament est le secret du contenu, puisque seul le testateur connaît les détails à l’intérieur du document. Il mentionne surtout quelle part de patrimoine il souhaite léguer aux bénéficiaires. Cette forme est donc la plus appropriée si vous voulez préserver vos dernières volontés aux yeux. Cela permet également d’éviter de se battre pour obtenir le patrimoine du testateur. À part son côté discret, sa rédaction est totalement libre. Par rapport au testament olographe, les règles d’écriture ne sont pas comprises dans ce sens. Le fait qu’il soit dactylographié permet d’affirmer que le document est authentique.
Toutefois, cette forme mystique comporte des risques. En effet, la rédaction peut présenter des erreurs. Mais, on ne peut pas le corriger puisque même le notaire n’a pas le droit d’y jeter un coup d’œil. De ce fait, il faut faire appel à des avocats qualifiés pour faire la rédaction car les erreurs peuvent entraîner l’annulation de l’acte.
Quels sont les effets du testament mystique ?
En général, le testament mystique concerne plus l’immobilier. S’il est temps d’effectuer les opérations de succession, le notaire doit prendre les dispositions nécessaires. Les biens légués doivent être remis à leur bénéficiaire. Cependant, il y a des héritiers réserves.
Il existe donc plusieurs possibilités :
- Le bien est transmis légalement au bénéficiaire après le décès du testateur, sans conditions résolutoires ;
- Dans le cas d’une condition suspensive, le bien est transmis au légataire dès que l’opération est effectuée.
Comment rédiger un testament mystique ?
La rédaction se fait en deux étapes bien précises. Primo, le testateur rédige le document ou le fait écrire par une personne de confiance. Si le testateur a un problème de santé au moment de la rédaction, il doit le déclarer au notaire dans un acte de suscription. Secondo, le document scellé par le testateur va être remis en main propre au notaire avec sa signature. Il est nécessaire d’exiger la présence de deux témoins dans cette étape. Cela permet de confirmer que le document a été rédigé par le testateur même ou par une autre personne. Le mode d’écriture (manuel ou mécanique).