Le testament est un document écrit par lequel une personne (le testateur) désigne les bénéficiaires (les légataires) de ses biens (legs) et leur répartition. En effet, le testament contient la répartition des legs entres les légataires ; désigne l’exécuteur testamentaire, c’est-à-dire la personne chargée d’exécuter les dernières volontés du testateur ; et indique les souhaits concernant le corps du testateur. Au moment de la rédaction, le testateur doit être sain d’esprit ; être majeur ou mineur de plus de 16 ans et avoir la capacité juridique de gérer ses biens. À noter qu’entre 16 et 18 ans, le testateur ne peut léguer que la moitié de ses biens (sauf mineur émancipé). Selon la forme du testament, il peut être fait par écrit ou dactylographié, vous pouvez le rédiger seul ou devant un notaire. Bref, le testament est un acte volontaire qui servira non seulement à organiser la succession, mais aussi a exprimer les dernières volontés du testateur. Sachez qu’il existe plusieurs formes de testaments dont : le testament olographe, mystique et authentique.
Le testament olographe ou manuscrit
C’est la forme de testament la plus répandue, car sa rédaction ne nécessite pas l’intervention d’un notaire. Cependant, sa validité dépend de 3 conditions :
– selon l’article 970 du Code civil, le testament doit être manuscrit, c’est-à-dire que :
– il doit être entièrement fait à l’écritn de la main du testateur ;
– il doit être daté précisément, c’est-à-dire que le jour, le mois et l’année doivent être indiqués ;
– et enfin, l’acte doit être signé de la main du testateur, en cas de modification, il faut de nouveau le dater et le signer.
Le testament olographe est moins procédural que les autres formes de testaments, car il n’exige pas la présence de témoin. Seul le testateur connaît son existence. Toutefois, la rédaction du testament auprès d’un notaire est conseillée afin d’éviter une mauvaise interprétation ou l’annulation du document. Le testament olographe peut être conservé par le testateur lui-même ou être déposé chez un notaire pour que ce dernier puisse l’enregistrer dans le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).
Le testament mystique
C’est un mélange entre les autres formes de testaments (olographe et authentique). Il s’agit d’un acte sous seing privé qui nécessite l’intervention d’un notaire et la présence de deux témoins. En effet, selon l’article 975 du Code civil, les témoins du testateur ne doivent pas être les légataires, ni leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré. Le testament mystique est rédigé par le testateur ou par un tiers à la main ou à la machine. Il doit contenir la date, la signature, les noms et prénoms des bénéficiaires, etc. Cette forme de testament est soumise à une procédure assez lourde, car le testateur devra informer l’officier ministériel des conditions de rédaction du testament, sans lui préciser son contenu. De plus, avant d’être remis au notaire, en présence de deux témoins, le testament devra être cacheté et scellé. Ensuite, le notaire est tenu de dresser un procès-verbal de dépôt et de procéder à l’enregistrement du document dans le FCDDV.
Le testament authentique ou notarié
La rédaction du testament authentique (testament par acte public) doit impérativement être confié à un notaire. Pour cela, le testateur dicte au notaire ses volontés en présence de deux témoins, à défaut en présence de deux notaires d’études notariales différentes. En effet, l’intervention du notaire rend plus difficile la contestation d’un testament authentique devant la loi. De ce fait, cette forme de testament est plus sécurisée qu’un testament olographe, car c’est le notaire lui-même qui rédige le testament sous les directives du testateur. À noter que le notaire ne retranscrit pas mot pour mot ce que le testateur lui dit, il le rédige de manière à ce que les dernières volontés du testateur soient formelles et indiscutables. Par conséquent, le testament authentique est l’acte le plus fiable et le plus sûr juridiquement et matériellement parlant.
Actuellement, une autre forme de testament a été instaurée par la convention de Washington de 1973. Le testament international est entré en vigueur le 1er décembre 1994 pour faciliter les relations privées internationales.