La transmission de patrimoine implique de prendre certaines précautions. Le testament est un moyen de prévenir certains risques ou de protéger des proches. Il en existe différents types : le testament olographe, authentique, mystique, international. Moins contraignant, le testament olographe est le plus apprécié des français. Bien qu’un testament olographe soit signé et daté par son auteur, il peut très bien être contesté par un héritier qui se sent lésé. Ce document contenant les dernières volontés d’un défunt cause parfois des divisions. Dans cet article, vous en saurez un peu plus sur les principales caractéristiques de ce type de testament et les différentes démarches pour le contester.
Les caractéristiques du testament olographe
Le testament olographe est un document entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. Il se fait sans la présence de notaire. La forme du testament olographe est la plus simple. Il ne coûte rien et peut contenir seulement quelques lignes. Il peut être conservé chez soi ou bien déposé chez un notaire. Dans un contentieux, en cas de testament litigieux, vous pouvez vérifier les conditions de forme et de fond, avant d’envisager une quelconque action en nullité.Selon l’article 970 du code civil, le testament ne sera pas valable s’il n’est pas écrit en entier de la main du testateur. Il doit être signé par ce dernier, et cette signature doit être apposée à la suite du contenu de l’acte. Enfin, l’acte doit être daté du jour, du mois et de l’année où il a été rédigé. Quand toutes ces conditions de forme sont bien respectées, le testament ne pourra pas être remis en cause pour vice de forme.
Annulation d’un testament olographe basée sur la forme
Comme dans le cas d’un testament mystique, si vous avez un doute sur la forme d’un testament olographe, vous pouvez contester ou demander la révocation judiciaire. Pour annuler un testament olographe, les héritiers pourront recourir à des expertises en écriture afin de prouver que le document n’a pas été rédigé et signé par le testateur lui-même. En lisant le testament, si vous constatez des ratures, des écritures maladroites et des fautes d’orthographe inhabituelles, vous pouvez entamer la procédure d’annulation de testament. Pour permettre l’annulation d’un testament olographe, il suffit juste que l’un des héritiers conteste l’écriture ou la signature sur ce document. Ces erreurs peuvent très bien remettre en cause l’authenticité du document.
Si l’acte remplit toutes les conditions de forme, il est possible d’invoquer la nullité du testament sur le fondement de l’erreur. Il peut arriver qu’il y ait une ambiguïté dans un testament litigieux. Les juges du fond ont le pouvoir d’interpréter souverainement le document en cause.
Contestation d’un testament olographe sur les conditions de fond
Afin de contester un testament olographe, il est nécessaire de vérifier si toutes les formalités relatives à sa rédaction et posées par le Code civil ont été respectées. Les motifs de contestation peuvent être notamment relatifs au fond du testament. Il faut qu’au moment de la rédaction du testament, le testateur soit saint d’esprit et capable juridiquement. L’acte est nul lorsqu’il a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence.
La contestation d’un testament olographe est une procédure spécifique devant le tribunal de grande instance. Il faut ainsi l’assistance d’un avocat spécialisé en droit des successions. Vous estimez que toutes ces conditions de validité d’un testament olographe ne sont pas respectées ? En cas d’ambiguïté dans un testament litigieux, les juges du fond ont le pouvoir d’interpréter souverainement l’acte en cause. Dans un arrêt du 11 janvier 2005, il appartient au juge d’interpréter l’acte au regard des éléments extrinsèques évoqués par les parties.