Le propriétaire d’un bien a droit d’exprimer sa dernière volonté concernant son patrimoine à travers un testament. Selon le souhait du testateur, il peut être rédigé secrètement, sans que ses proches le sachent et conservé par un notaire jusqu’à son décès. Ce fut le principe du testament mystique. Surpris du contenu du document, l’héritier réservataire ou ses proches ont le droit de contester les volontés du testateur dans le cas du non respect des critères de validité du testament. Le testateur doit se renseigner sur les formalités de ce testament pour concrétiser ses souhaits.
La combinaison du testament olographe et authentique
Les caractéristiques du testament mystique
Lorsque le testateur n’est pas capable de rédiger un testament olographe comme le cas d’un analphabète, mais veut garder en secret ses volontés, le testament mystique prend place. Ce type de testament prend à la fois la forme du testament olographe (un acte juridique écrit par la main du testateur) et du testament authentique (rédigé par un notaire mais signé par un testateur). Il se fait donc manuscritement par le testateur et en présence d’un notaire ainsi que de deux témoins. Ces derniers n’ont pas droit de connaître le contenu du testament.
Concernant les témoins, ils ne doivent avoir aucun lien de parenté avec le testateur ou se trouve au quatrième degré de succession. Ce mécanisme de fonctionnement le rend assez compliqué et onéreux.
Le contenu et les conditions de validité du testament mystique
Le contenu du testament mystique doit comprendre le nom et les prénoms du bénéficiaire ainsi que leur lien. La date, l’adresse du légataire et la part d’héritage attribuée doivent être de mise. Également, il doit toujours être muni d’une signature. En outre, pour un testateur analphabète, celui-ci va désigner quelqu’un d’autre qui va rédiger le testament à sa place. Et il doit déclarer au notaire qu’il est incapable de signer le contrat afin d’éviter le risque d’invalidité du document. Par la suite, ce dernier est directement déposé chez un notaire sous une enveloppe cachetée pour garder le secret du testateur. Dans le but de conserver cet acte juridique, cet officier public se charge directement de son enregistrement au fichier central des dispositions des dernières volontés sans l’avoir examiné. Cette opération a un frais de dépôt.
En contrepartie, la remise du testament sera justifiée par l’attribution d’un procès-verbal livré par le notaire.
Les avantages et inconvénients du testament mystique
Le testament mystique offre un avantage de promouvoir le transfert d’un patrimoine. Les analphabètes comme les instruits peuvent procéder à la rédaction du testament. De plus, c’est le seul moyen de garder secrètement votre dernière volonté. Vous pouvez également le modifier à tout moment tant que vous êtes en vie. D’ailleurs, vous pouvez réserver une somme d’argent pour l’organisation de votre obsèques dans cet acte juridique.
Pa contre, le contenu n’est pas analysé par le notaire, il sera donc impossible de corriger les éventuelles erreurs sur les conditions de validité. Ainsi, le respect des volontés du testateur n’est pas garanti et le transfert de bien peut être modifié ou annulé.
Les causes de contestation du testament mystique
Comme tout autre testament, il peut être contesté dans le cas du non-respect des formes et des conditions procédurales. Ainsi, après le décès du testateur, le notaire prend les dispositions nécessaires par rapport au contenu du testament. Par exemple, il peut réduire la part d’héritage du bénéficiaire lorsque le défunt a un conjoint survivant ou d’autres héritiers réservataires. En effet, la loi impose un quart d’héritage à l’endroit du conjoint du défunt. De plus, l’héritier ou les membres de famille ont droit de contester le testament mystique dans les situations suivantes :
- l’héritier est indigne de prendre la succession ou encore les volontés du défunt étaient négligées.
- Le testateur a été manipulé par quelqu’un d’autre ou encore souffre d’insanité d’esprit. Ce dernier doit être justifié par un certificat médical du testateur, car l’article 901 du code civil impose la sanité d’esprit pour procéder à la libéralité.
- Le patrimoine du testateur est illégal.
- Les conditions de validité de la rédaction du testament n’ont pas été respectées.
Après avoir pris connaissance du testament, la législation accorde un délai de cinq ans à compter de la date du décès du testateur pour contester cet acte juridique. Vous pouvez confier cette procédure juridique à votre notaire.