Contrairement au mariage, les partenaires d’un PACS ne peuvent tout simplement pas devenir héritiers l’un de l’autre. Dans ce cas, comment protéger son compagnon en cas de décès ? Heureusement, il existe une solution, et cela, consiste principalement à faire un testament. Cet article vous permet de connaître toutes les informations essentielles concernant le testament dans le cadre d’un PACS.
C’est quoi un PACS ?
Le PACS ou Pacte Civil de Solidarité, n’est autre qu’un contrat liant deux personnes majeures de même sexe ou non. Ce contrat permet principalement aux deux partenaires de PACS d’organiser une vie commune, et cela concerne la succession, le patrimoine, l’argent et le logement. Cela leur permet d’avoir des droits l’un sur l’autre.
Cependant, il est important de rappeler que le PACS ne peut pas remplacer complètement l’union par le mariage. Effectivement, les deux parties ne peuvent pas ajouter un document indiquant que lors d’un décès, le partenaire survivant héritera une partie ou l’ensemble de leurs biens. En revanche, ils peuvent rédiger un acte unilatéral, notamment un testament.
Testament dans le cadre d’un PACS : comment ça marche ?
Pour que l’un des deux partenaires pacsés survivant puisse bénéficier des biens de l’autre décédé, ces deux personnes doivent en même temps rédiger un testament. Mais avant de faire quoi que ce soit, il est important de connaître qu’il existe 2 types de testaments, dont :
Le testament olographe
À titre d’information, cet acte sous seing privé ne nécessite pas la présence d’un notaire. En revanche, le testament olographe est obligatoirement soumis à quelques conditions :
- Le partenaire pacsé testeur doit rédiger le testament de façon manuscrite ;
- La date exacte de la rédaction du testament doit impérativement y être mentionnée, suivie d’une signature ;
- Le nom, le(s) prénom(s), l’adresse, ainsi que les liens de parenté du légataire doivent aussi y être mentionnés ;
- Il faut effectuer la rédaction en utilisant des formules claires.
Le testament authentique
Si les deux partenaires pacsés ont opté pour le testament authentique, ils doivent obligatoirement faire appel aux services d’un notaire. Celui-ci prendra donc la rédaction du testament en charge. Cette option permet d’assurer la validité du testament. En revanche, ce service va coûter entre 100 et 200 euros.
Quelle technique adopter pour transmettre la résidence principale lors d’un PACS ?
Il existe 2 possibilités : choisir l’attribution préférentielle ou le legs de la quotité disponible.
En ce qui concerne l’attribution préférentielle, elle permet au partenaire pacsé survivant d’obtenir la résidence du couple au moment de partage de la succession.
Pour ce qui est du legs de la quotité disponible, il s’agit d’une solution efficace permettant au testateur de transmettre sa part de bien, comme la résidence du couple, à l’autre partenaire pacsé survivant.
Quels sont les effets du testament dans le cadre d’un PACS ?
Après le décès du testateur, ses biens sont divisés en 2 : la quotité disponible et la réserve héréditaire.
La quotité disponible peut être calculée comme suit :
Si le partenaire décédé a un enfant, la moitié du patrimoine lui est offerte. S’il a 2 héritiers, chaque enfant aura un tiers de ses biens… Et ainsi de suite.
Quant à la réserve héréditaire, c’est la partie du bien que le testateur ne peut pas transmettre à qui que ce soit à part ses descendants.
En somme, si vous avez effectué un Pacte Civile de Solidarité, il est important d’entamer dès maintenant toutes les démarches afin que l’un des partenaires pacsés survivant puisse hériter de l’autre personne en cas de malheur ou de décès. Pour en savoir plus à ce sujet, il est fortement recommandé de demander des conseils à un notaire.