Certaines personnes ne souhaitent pas être inhumées dans un cimetière municipal. Tellement attachées à leur propriété, elles veulent se faire enterrer dans leur jardin. Mais il existe aussi des cas où l’inhumation dans un territoire communal n’est pas possible puisque la municipalité n’en a pas donné son autorisation. Ces situations nous amènent donc, à nous questionner si nos proches peuvent accomplir notre dernière volonté, celle de nous faire enterrer dans la propriété privée familiale. Vous trouverez la réponse dans ce qui suit.
Se faire inhumer dans sa propriété : c’est possible !
L’aménagement d’une sépulture dans une propriété privée est réglementé par deux articles du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Il y a d’abord l’article L2223-9 qui dispose que « toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu que cette propriété soit hors de l’enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite ». Puis, l’article R2213-32 énonce que « l’inhumation dans une propriété particulière du corps d’une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l’article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies et après avis d’un hydrogéologue agréé. Cet avis n’est pas requis pour l’inhumation d’une urne cinéraire ».
Ainsi, d’après ces deux articles, l’inhumation dans une propriété privée est autorisée sous conditions : cette dernière doit être située dans une zone urbaine et la distance qui sépare la sépulture des propriétés voisines est d’au moins 35 m. En outre, il faut demander l’avis d’un hydrogéologue et obtenir ensuite l’autorisation d’inhumer par le préfet. Pour le cas d’une inhumation d’urne funéraire, l’avis de l’hydrogéologue n’est pas nécessaire. L’autorisation préfectorale seule suffit.
Comme évoqué dès le début, la municipalité n’accorde pas systématiquement une concession aux personnes à qui elle n’est pas obligée d’assurer une sépulture. C’est le cas par exemple lorsque le défunt n’habitait pas dans le département, ne possédait pas de résidence secondaire ou bien n’est pas décédé sur son territoire. Il se peut que ce soit seulement un ami proche et non un membre de la famille. Pour résoudre alors ce cas, la loi autorise librement l’enterrement du défunt dans la propriété familiale.
L’accès perpétuel à la sépulture
Pour pouvoir se recueillir tranquillement sur votre tombe, vos héritiers bénéficient d’un droit de passage perpétuel. Recourir à un géomètre s’avère alors, indispensable. Il va délimiter le plan de la parcelle et son accès, qui, en principe devrait donner sur la voie publique. Aussi, il est recommandé de planter des arbres autour du monument funéraire afin de préserver l’intimité lors du recueillement.
Bon à savoir : Ces mesures de précaution doivent faire l’objet d’un acte notarié à publier au service de la publicité foncière pour que les futurs acquéreurs en prennent connaissance.
Autres points importants à connaître
– L’autorisation d’inhumation s’effectue post-mortem, c’est-à-dire après votre décès. Il n’est pas possible d’en faire la demande tant que vous êtes encore vivant. Ce sera à votre famille de se charger d’effectuer toutes les procédures.
– Si la sépulture comporte plusieurs places, vos proches devront faire une demande pour chaque occupant. Ils devront ainsi effectuer à nouveau les procédures afférentes.
– La présence d’une sépulture dans votre propriété peut réduire voire anéantir la valeur de celle-ci en cas d’une vente. Comme on l’a dit, vos descendants acquièrent un droit de visite du terrain, ce qui peut gêner les éventuels acheteurs.
– Selon le juge, les sépultures sont inaliénables, inaccessibles et perpétuelles. Il est donc, interdit au nouveau propriétaire du lieu d’enlever ou de déplacer la tombe auquel cas, il sera poursuivi de délit de violation de sépulture.
– Pour garantir le respect de votre dernière volonté, vous devez mentionner votre souhait dans un testament ou dans un écrit que vous allez confier à un proche.
– Si vous comptez faire construire une chapelle funéraire, sachez que celle-ci est soumise à une taxe foncière.