Lors du décès d’une personne, la succession est ouverte. C’est la transmission du patrimoine du défunt à ses héritiers vivants. Pour que les héritiers ne soient pas lésés, le droit de la succession est très encadré, notamment en France. Toutefois, le problème qui se pose souvent est de savoir si une personne peut avantager ou déshériter un héritier par testament. Voyez la réponse en quelques lignes.
Que dit la loi sur le fait d’avantager ou de déshériter une personne par testament ?
Selon la loi, il est tout à fait permis d’avantager un héritier par testament. Toutefois, il est absolument interdit de déshériter un héritier réservataire.
En effet, l’héritage laissé par le défunt se divise en 2 parties. Il y a la réserve héréditaire et la quotité disponible.
La réserve héréditaire est dédiée aux héritiers réservataires. Celle-ci doit être répartie de manière égale et obligatoire entre ces héritiers. C’est pourquoi le fait de déshériter un héritier par testament n’est pas possible. Mais qui sont donc ces héritiers réservataires ?
En quelque sorte, ils dépendent de la situation familiale du défunt. Si ce dernier a des enfants, ce sont eux qui sont les héritiers réservataires. Dans ce cas, la valeur de la réserve héréditaire est en fonction du nombre des enfants. Ainsi, pour un seul enfant, la réserve héréditaire correspond à la moitié du patrimoine du de cujus. Si le défunt a deux enfants, la réserve héréditaire est constituée par les 2/3 de son patrimoine. Pour 3 enfants, elle correspond à 3/4 du patrimoine du de cujus.
Dans le cas où le défunt n’a pas de descendants, c’est son conjoint survivant qui va hériter de la réserve héréditaire.
Dès lors, le reste de la réserve héréditaire constitue la quotité disponible. Puisqu’un héritier doit toujours hériter de la réserve héréditaire, c’est donc à travers la quotité disponible que vous pouvez avantager un héritier. Cette quotité peut être répartie librement selon la volonté de l’auteur du testament.
Comment se passe la favorisation d’un héritier par un testament ?
Vous devez savoir qu’il est permis de favoriser un héritier tant qu’un autre héritier ne sera pas totalement déshérité. Pour ce faire, le possesseur du patrimoine peut écrire un testament.
À travers cet acte, il peut favoriser un héritier en lui offrant toute ou une partie de la quotité disponible. Cette part lui sera attribuée en sus de sa part à la réserve héréditaire.
Quelles sont les autres voies légales qui permettent de favoriser un héritier ?
Outre le testament, il existe d’autres moyens légaux pour pouvoir donner un avantage à un héritier. Zoom sur les détails.
Donation hors-part successorale
En général, une simple donation attribuée à un héritier ne sera considérée que comme une simple avance sur sa part dans la succession. Les autres héritiers pourront donc demander une action en réduction lors du partage de la succession.
Pour éviter cela et avantager un héritier, il est recommandé de faire une donation en dehors de la part successorale. La valeur de celle-ci ne doit pas être plus élevée que la quotité disponible. Il est aussi possible de faire une donation préciputaire. Celle-ci doit être consignée dans l’acte de donation et ne doit pas être considérée comme une avance sur héritage ni imputée à la réserve héréditaire.
Présent d’usage
Pour favoriser un héritier, il est possible de lui faire un présent d’usage. Cela peut être une somme d’argent qui lui est versée avant la mort du défunt. Toutefois, la valeur du présent d’usage ne doit pas excéder un certain seuil. En effet, le calcul se base sur le niveau de vie du donateur.